Si vous louez votre logement actuel avec votre ancien conjoint et que vous vous êtes séparé, la question « que faire ? » trotte surement dans votre esprit. Découvrez dans cet article ce qui se passe pour une location en cas de séparation.
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Location en cas de concubinage et séparation
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Les conséquences d’une séparation sur la location d’un logement varient en fonction de la situation matrimoniale : marié, fiancé, en concubinage. Si les deux locataires en concubinage ont tous les deux signé le bail de location qui ne contient pas de clause de solidarité, le bail continuera à être valide et sera à la charge de celui qui garde la résidence.
De ce fait, la personne qui décide de rester dans la résidence de location devra payer les loyers ainsi que les charges liées à la location. Toutefois, selon la loi, il est nécessaire que l’autre partenaire qui part informe son propriétaire de son départ sinon il devra continuer à participer aux charges.
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Il n’est pas indispensable de conclure un avenant au bail de location si les locataires ne sont pas pacsés ni mariés. Cependant, cela peut être utile pour mettre les choses au clair avec le propriétaire.
Que faire en cas d’une clause de solidarité ?
Il n’est pas possible de demander le remboursement de votre part du dépôt de garantie votre ancien partenaire reste dans le logement alors que vous partez. Il s’agit d’une somme indivisible versée lors de votre installation dans la résidence. Il sera restitué au dernier occupant lorsqu’il libère définitivement le logement.
Dans le cas où vous aviez signé une clause de solidarité, il est indispensable de conclure un avenant au bail de location lorsque vous quittez le logement. En effet, si vous ne le faites pas, votre ancien propriétaire peut vous tenir responsable du loyer et des charges au même titre que votre ancien partenaire. Donc, si ce dernier ne paie pas son loyer, le propriétaire vous le réclamera.
Qu’en est-il des couples pacsés ou mariés ?
En ce qui concerne les couples mariés ou pacsés, le règlement des loyers et des charges demeure une responsabilité commune jusqu’à ce que le divorce soit déclaré officiellement ou que le Pacs soit dissout. Dans le cas où l’ancien conjoint ne règle pas son loyer, le propriétaire peut réclamer des arriérés à l’autre époux. Il faut noter qu’une personne mariée ou pacsée n’a pas le droit de résilier seule le bail sans l’accord et la signature de son époux.
Les couples mariés sont désignés co-titulaires du contrat de location, et cela même dans le cas où un seul conjoint est inscrit dans le bail. Cependant, ce titre s’applique uniquement si les deux conjoints vivent ensemble dans le logement et que celui-ci est considéré comme leur résidence principale. Si un des locataires décide de quitter le logement après le divorce, il est nécessaire de signer un avenant pour se libérer de cette responsabilité commune et ne pas avoir à payer à la place de celui qui reste.
